considérant que l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2799/98 prévoit que les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide compensatoire sont réduits en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de change constatés jusqu'au début du mois précédent le premier mois de la tranche concernée;
Règlement (CE) n° 736/1999 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 736/1999
RattachementRèglement (CE) n° 736/1999
Versionacte d'origine du 08/04/1999 (CELEX 31999R0736)
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