Règlement (CE) n° 736/1999 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 736/1999
RattachementRèglement (CE) n° 736/1999
Versionacte d'origine du 08/04/1999 (CELEX 31999R0736)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 736/1999EUR-Lex →

considérant que le taux de conversion de la livre irlandaise au début du mois précédant le premier mois de la troisième tranche est plus élevé que le taux de la date de sa réévaluation sensible du 29 mars 1997; que, en raison du niveau du taux de conversion atteint, il convient de supprimer le montant de la troisième tranche de l'aide pour l'Irlande;

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