considérant que, selon l'article 10, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2799/98, les références aux aides compensatoires prévues dans les règlements du Conseil (CEE) n° 3813/92(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95(5), et (CE) n° 724/97(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 942/98(7), sont considérées comme faite aux articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) n° 2799/98;
Règlement (CE) n° 736/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 736/1999
RattachementRèglement (CE) n° 736/1999
Versionacte d'origine du 08/04/1999 (CELEX 31999R0736)
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