Version d'origine : acte du 20/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 822/1999
RattachementRèglement (CE) n° 822/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R0822)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 822/1999EUR-Lex →
1. La viande achetée en application du présent règlement doit être transformée en produits répondant à la définition des produits "A" visés aux paragraphes 2.
2. Par "produit A", on entend un produit transformé relevant des codes NC 16021000, 1602 50 31, 1602 50 39 ou 1602 50 80, ne contenant pas d'autre viande que celle d'animaux de l'espèce bovine, présentant un rapport collagène/protéines ne dépassant pas 0,45 %(9) et contenant au moins 20 %(10) de viande maigre en poids à l'exclusion des abats(11) et des matières grasses, la viande et la gelée comptant pour 85 % au moins du poids total net.
Le produit est soumis à un traitement thermique suffisant pour garantir la coagulation des protéines de la viande dans l'ensemble du produit, qui ne présente donc pas de trace liquide rosâtre sur sa face de découpage dans les cas où il est découpé le long d'une ligne passant par sa partie la plus épaisse.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.