Version d'origine : acte du 20/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 822/1999
RattachementRèglement (CE) n° 822/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R0822)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 822/1999EUR-Lex →
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79 est fixé à 12 euros par 100 kilogrammes.
2. Le montant de la garantie prévue à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2182/77 est fixé à 700 euros par tonne.
3. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2182/77, la transformation en produit fini tel qu'indiqué dans la demande d'achat de toute la viande achetée constitue une exigence principale.
La prise en charge gratuite par une organisation non gouvernementale agréée par les autorités irlandaises aux fins de l'aide humanitaire de tous les produits transformés constitue également une exigence principale. La preuve du respect de cette exigence doit être fournie au moyen d'un document délivré et signé par l'organisation concernée indiquant la quantité de produits transformés pris en charge gratuitement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.