considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commission (CEE) no 2173/79(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95(4), (CEE) n° 3002/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96(6), et (CEE) n° 2182/77(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l'utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis;
Règlement (CE) n° 822/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 822/1999
RattachementRèglement (CE) n° 822/1999
Versionacte d'origine du 20/04/1999 (CELEX 31999R0822)
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