considérant que, en vue d'assurer le meilleur contrôle pour garantir la destination de la viande bovine d'intervention, il convient de prévoir, outre les mesures prévues au règlement (CEE) no 3002/92, des mesures de contrôle basées sur des vérifications physiques des quantités et des qualités;
Règlement (CE) n° 822/1999 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 822/1999
RattachementRèglement (CE) n° 822/1999
Versionacte d'origine du 20/04/1999 (CELEX 31999R0822)
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