(4) considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il a été nécessaire d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;
Règlement (CE) n° 936/1999 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 936/1999
RattachementRèglement (CE) n° 936/1999
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999R0936)
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