(5) considérant que, en raison des changements intervenus dans les descriptions des produits, de leurs codes et notes légales dans la nomenclature du système harmonisé ou dans la nomenclature combinée, certains règlements de classement devraient être abrogés lorsqu'ils ne sont plus appropriés ou valides;
Règlement (CE) n° 936/1999 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 936/1999
RattachementRèglement (CE) n° 936/1999
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999R0936)
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