(6) considérant que cetains règlements, bien qu'étant toujours appropriés, se réfèrent à codes et notes légales qui n'existent plus; que ces règlements doivent donc être mis à jour afin de les adapter aux codes et notes légales en vigueur;
Règlement (CE) n° 936/1999 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 936/1999
RattachementRèglement (CE) n° 936/1999
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999R0936)
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