(2) considérant que, suite à l'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 1999, ce règlement a été annulé pour autant qu'il procède à l'enregistrement de la dénomination "Φέτα (Feta)" en tant qu'appellation d'origine protégée; que en conséquence, la dénomination en cause est supprimée du "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" ainsi que de l'annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1070/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1070/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1070/1999
Versionacte d'origine du 25/05/1999 (CELEX 31999R1070)
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