Règlement (CE) n° 1070/1999 de la Commission, du 25 mai 1999 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 1070/1999
Adopté le25 mai 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31999R1070
RéférenceRèglement (CE) n° 1070/1999, version d'origineEUR-Lex →
(1) considérant que la dénomination "Φέτα (Feta)" notifiée par le gouvernement grec au sens de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 a été enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par la règlement (CE) n° 590/1999(4);
(2) considérant que, suite à l'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 1999, ce règlement a été annulé pour autant qu'il procède à l'enregistrement de la dénomination "Φέτα (Feta)" en tant qu'appellation d'origine protégée; que en conséquence, la dénomination en cause est supprimée du "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" ainsi que de l'annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1. La dénomination "Φέτα (Feta)" est supprimée du "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées".
2. À l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96, sous les rubriques "Fromages" et "Grèce" de la partie A intitulée "Produits de l'annexe II du traité destinés à l'alimentation humaine", la dénomination "Φέτα (Feta) (AOP)" est supprimée.
3. Conformément de l'article 17 au paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92, la dénomination "Φέτα (Feta)" reste protégée au niveau national jusqu'à ce qu'une décision à son égard soit prise.