Règlement (CE) n° 1227/1999 (texte intégral)

Annexe

ANNEXE — FORMAT TECHNIQUE

1. Nature des données

Les données sont envoyées sous forme d'enregistrements dont la plupart des champs décrivent les caractéristiques de la donnée (le pays, l'année, l'activité économique, etc.). La donnée est un nombre auquel sont associés des drapeaux et des commentaires expliquant la donnée et servant par exemple à décrire les agrégats de codes NACE. Les données confidentielles doivent être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de valeur et un drapeau indiquant la nature confidentielle de la donnée.

Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer parmi les données:

— les données égales à zéro (code «0»)valeurs réelles égales à zéro uniquement,

— les données confidentielles (code «x»)désignent les données que l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles,

— les données manquantes (code «m»)ces données manquent actuellement mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,

— données non disponiblesles données ne sont pas collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code NACE, etc.) n'est pas collectée alors les enregistrements correspondants n'existent pas, sauf ceux qui font défaut parce qu'ils font partie d'un regroupement de codes NACE. C'est la raison pour laquelle il est important de distinguer les données qui font réellement défaut, en fournissant un enregistrement (un par élément manquant) dans lequel la valeur des données est codée «m», et les données qui sont réellement égales à zéro en fournissant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur des données est fixée à 0.

2. Structure de l'enregistrement

Les enregistrements sont constitués de champs de longueur variable, séparés par des points-virgules (;). Le tableau ci-dessous montre la taille maximale des champs à titre indicatif. Dans l'ordre, de gauche à droite (de 1 à 17), ces champs sont:

NB:

A = Alphanumérique, N = Numérique.

| Champs

| Type

| Longueur maximale

| Valeurs

| 1

| Série

| A

| 2

| 5A, 5B, 5C, etc. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous)

| 2

| Année

| A

| 4

| Année sur quatre caractères, par exemple: 1996

| 3

| Unité territoriale

| A

| 6

| Correspond au code du pays pour les séries nationales. La NUTS 95 est la nouvelle nomenclature mise en place en juin 1995

| 4

| Secteur économique

| A

| 4

| Code NACE Rév. 1

| 5

| Mesure

| A

| 3

| Variable — type de mesure

| 6

| Unité

| A

| 4

| Unité

| 7

| Variable

| A

| 5

| Code variable. Les codes définis à l'annexe 5 du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont 5 caractères (voir liste ci-dessous)

| 8

| Type d'entreprise/d'activité d'assurance

| A

| 1

| Code du type d'entreprise ou d'activité d'assurance (voir liste ci-dessous)

| 9

| Classe de taille

| A

| 4

| Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous)

| Implantation de l'entreprise mère

| A

| 4

| Code du pays d'implantation de l'entreprise mère (voir liste ci-dessous)

| 10

| Ventilation des produits

| A

| 6

| Correspond au code de la nomenclature des produits par activités — CPA — (voir liste ci-dessous)

| 11

| Statut juridique

| A

| 4

| Code du statut juridique de l'entreprise (voir liste ci-dessous)

| Ventilation géographique

| A

| 4

| Code de la ventilation géographique des pays partenaires (voir liste ci-dessous)

| 12

| Valeur de la donnée

| A

| 12

| Valeur numérique des données (les valeurs négatives sont précédées du signe moins) exprimée sous la forme d'un nombre entier sans décimales. On utilise un «X» si les données ne sont pas envoyées à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles et un «M» si les données ne sont pas envoyées parce qu'elles font défaut

| 13

| Drapeau de qualité

| A

| 1

| R: données révisées, M: données mises à jour, P: données provisoires

| 14

| Drapeau de confidentialité

| A

| 1

| A, B, C, D: indique que la donnée est confidentielle et la raison de confidentialité (voir tableau ci-dessous). Un blanc indique une donnée non confidentielle

| 15

| Taux de dominance

| N

| 3

| Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent le marché et qui rend la donnée confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: exemple: 90,3 devient 90, 94,5 devient 95. Ce champ reste blanc lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ ci-dessus

| 16

| Liste

| A

| 1

| Code correspondant à la liste à laquelle la variable — caractéristique — appartient

| 17

| Note

| A

| 250

| Toute note concernant les données

Ce format peut être converti en format de longueur fixe en utilisant la taille maximale de chaque champ et en justifiant le contenu des champs à droite. Les champs sont complétés par des blancs si nécessaire.

3. Description des champs

3. 1. Le type des séries

| Type des séries

| Codes des séries

| Statistiques annuelles sur les entreprises

| 5A

| Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise

| 5B

| Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère

| 5C

| Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille

| 5D

| Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit

| 5E

| Statistiques annuelles sur les entreprises par ventilation géographique

| 5F

3. 2. Année

3. 3. Unité territoriale

Ce code correspond au pays pour les séries nationales

| Pays

| Code

| Belgique

| BE

| Bulgarie

| BG

| République tchèque

| CZ

| Danemark

| DK

| Allemagne

| DE

| Estonie

| EE

| Grèce

| GR

| Espagne

| ES

| France

| FR

| Irlande

| IE

| Italie

| IT

| Chypre

| CY

| Lettonie

| LV

| Lituanie

| LT

| Luxembourg

| LU

| Hongrie

| HU

| Malte

| MT

| Pays-Bas

| NL

| Autriche

| AT

| Pologne

| PL

| Portugal

| PT

| Roumanie

| RO

| Slovénie

| SI

| Slovaquie

| SK

| Finlande

| FI

| Suède

| SE

| Royaume-Uni

| UK

| Islande

| IS

| Liechtenstein

| LI

| Norvège

| NO

| Suisse

| CH

3. 4. Activité économique

| Secteur économique — NACE Rév. 1

| Code

| Activités des assurances sur la vie

| 66.01

| Activités des assurances, autres que sur la vie

| 66.03

| Activités de réassurance

| 66.04

3. 5. Mesure

| Mesure

| Code

| Monnaie nationale

| NC

| Euro

| EUR

| Nombre

| NBR

3. 6. Unité

| Unité

| Code

| Unités

| UNIT

| Milliers

| 1000

| Millions

| MIO

| Milliards

| BIO

3. 7. Variable

| Variable

| Code

| Nombre d'entreprises

| 11 11 0

| Nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique

| 11 11 1

| Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille des primes brutes émises

| 11 11 2

| Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille des provisions techniques brutes

| 11 11 3

| Nombre d'entreprises ventilé d'après le pays de résidence de l'entreprise-mère

| 11 11 5

| Nombre total et localisation des succursales implantées à l'étranger

| 11 41 0

Partie technique du compte de pertes et profits

| Primes brutes émises

| 12 11 0

| Primes brutes émises au titre de l'assurance directe

| 12 11 1

| Primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée

| 12 11 2

| Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes individuelles

| 12 11 3

| Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes émises pour les contrats de groupe

| 12 11 4

| Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes périodiques

| 12 11 5

| Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes uniques

| 12 11 6

| Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats sans participation aux bénéfices

| 12 11 7

| Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats avec participation aux bénéfices

| 12 11 8

| Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

| 12 11 9

| Produits des placements

| 32 22 0

| Plus-values non réalisées sur placements

| 32 23 0

| Variation brute de la provision d'assurance vie

| 32 25 0

| Charges des placements

| 32 27 0

| Moins-values non réalisées sur placements

| 32 28 0

| Produits des placements alloués, transférés au compte non technique

| 32 29 0

| Variation brute de la provision pour primes non acquises

| 32 11 2

| Primes brutes émises ventilées d'après le statut juridique

| 32 11 4

| Primes brutes émises au titre de l'assurance directe ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère

| 32 11 5

| Primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère

| 32 11 6

| Produits des placements alloués, transférés du compte non technique

| 32 12 0

| Montants bruts payés pour les sinistres

| 32 13 1

| Montants bruts payés pour les sinistres survenus pendant l'exercice en cours

| 32 13 2

| Variation brute de la provision pour sinistres à régler

| 32 13 4

| Frais d'exploitation bruts

| 32 14 0

| Variation de la provision pour égalisation

| 32 15 0

| Postes du compte technique non encore cités, montants bruts

| 32 16 0

| Autres produits techniques, montants nets

| 32 16 1

| Variation nette des autres provisions techniques non encore enregistrée sous d'autres postes

| 32 16 2

| Participation aux bénéfices et ristournes, montant net

| 32 16 3

| Autres charges techniques, montant net

| 32 16 4

| Sous-total I (résultat brut du compte technique)

| 32 17 0

| Solde de réassurance

| 32 18 0

| Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises

| 32 18 1

| Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises ventilé d'après le pays de résidence de l'entreprise mère

| 32 18 2

| Part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour primes non acquises

| 32 18 3

| Part des réassureurs dans les montants bruts payés pour les sinistres

| 32 18 5

| Part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour sinistres

| 32 18 6

| Commissions reçues des réassureurs et participation aux bénéfices

| 32 18 7

| Part des réassureurs dans le montant brut des postes du compte technique non encore cités

| 32 18 8

| Part des réassureurs dans la variation brute de la provision d'assurance vie

| 32 33 4

| Sous-total II (résultat net du compte technique)

| 32 19 0

Partie non technique du compte de profits et pertes

| Produits des placements

| 32 42 0

| Produits des placements alloués, transférés du compte technique de l'assurance vie

| 32 43 0

| Charges des placements

| 32 44 0

| Produits des placements alloués, transférés au compte technique de l'assurance non vie

| 32 45 0

| Autres produits

| 32 46 0

| Autres charges, y compris les corrections de valeur

| 32 47 0

| Résultat provenant des activités ordinaires

| 32 48 0

| Résultat exceptionnel

| 32 49 0

| Impôts de toute nature (impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires, impôts sur le résultat exceptionnel, autres impôts)

| 32 50 0

| Résultat de l'exercice

| 32 51 0

| Commissions

| 32 61 1

| Commissions afférentes à l'assurance directe

| 32 61 2

| Dépenses externes consacrées à l'achat de biens et de services

| 32 61 4

| Dépenses de personnel

| 13 31 0

| Frais externes et internes de gestion des sinistres

| 32 61 5

| Frais d'acquisition

| 32 61 6

| Frais d'administration

| 32 61 7

| Autres charges techniques brutes

| 32 61 8

| Charges de gestion des placements

| 32 61 9

| Produits des participations

| 32 71 1

| Produits provenant des terrains et constructions

| 32 71 3

| Produits provenant d'autres placements

| 32 71 4

| Reprises de corrections de valeur sur placements

| 32 71 5

| Profits provenant de la réalisation de placements

| 32 71 6

| Charges de gestion des placements, y compris les charges d'intérêt

| 32 72 1

| Corrections de valeur sur placements

| 32 72 2

| Pertes provenant de la réalisation des placements

| 32 72 3

| Primes brutes émises au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)

| 33 11 1

| Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)

| 33 12 1

| Charge brute des sinistres au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)

| 33 13 1

| Frais d'exploitation bruts au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)

| 33 14 1

| Solde de réassurance au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)

| 33 15 1

| Ventilation géographique — en général — des primes brutes émises au titre de l'assurance directe

| 34 11 0

| Ventilation géographique — en général — des primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée

| 34 12 0

| Ventilation géographique — en général — de la part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises (assurance directe et réassurance acceptée)

| 34 13 0

| Primes brutes émises, au titre de l'assurance directe, en vertu du régime d'établissement, par catégorie de la CPA (niveau à 5 chiffres) et par État membre

| 34 31 1

| Primes brutes émises, au titre de l'assurance directe, en vertu du régime de libre prestation de services, par catégorie de la CPA (niveau à 5 chiffres) et par État membre

| 34 32 1

| Nombre de personnes occupées

| 16 11 0

| Terrains et constructions

| 36 11 0

| Terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assurance dans le cadre de son activité propre

| 36 11 1

| Terrains et constructions (valeur actuelle)

| 36 11 2

| Placements dans des entreprises liées et participations

| 36 12 0

| Parts dans les entreprises liées et participations

| 36 12 1

| Placements dans des entreprises liées et participations (valeur actuelle)

| 36 12 3

| Bons et obligations émis par les entreprises liées et par des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation, et créances sur ces entreprises

| 36 12 2

| Autres placements financiers

| 36 13 0

| Actions, autres titres à revenu variable et parts dans des fonds communs de placement

| 36 13 1

| Obligations et autres titres à revenu fixe

| 36 13 2

| Part dans des pools d'investissement

| 36 13 3

| Prêts hypothécaires

| 36 13 4

| Autres prêts

| 36 13 5

| Autres (y compris les dépôts auprès des établissements de crédit)

| 36 13 6

| Autres placements financiers (valeur actuelle)

| 36 13 8

| Dépôts auprès des entreprises cédantes

| 36 14 0

| Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux

| 36 20 0

| Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux — Terrains et constructions

| 36 21 0

| Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux — Autres placements financiers

| 36 22 0

| Total du bilan

| 36 30 0

| Total des capitaux propres

| 37 10 0

| Total des capitaux propres ventilé d'après le statut juridique

| 37 10 1

| Capital souscrit ou fonds équivalent

| 37 11 0

| Primes d'émission, réserve de réévaluation, réserves

| 37 12 0

| Passifs subordonnés

| 37 20 0

| Total des provisions techniques nettes

| 37 30 1

| Provision brute pour primes non acquises

| 37 31 0

| Provision brute d'assurance vie

| 37 32 0

| Provision brute pour sinistres

| 37 33 0

| Provision brute pour sinistres à régler au titre de l'assurance directe

| 37 33 1

| Provision brute pour sinistres au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)

| 37 33 3

| Provision brute pour participations aux bénéfices et ristournes

| 37 34 0

| Provision pour égalisation

| 37 35 0

| Autres provisions techniques brutes

| 37 36 0

| Provisions techniques brutes relatives à l'assurance vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance

| 37 37 0

| Emprunts obligataires

| 37 41 0

| Dettes envers des établissements de crédit

| 37 42 0

| Nombre de contrats existants à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe, pour tous les contrats d'assurance vie individuels et pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1, 66.03.1, 66.03.4 et 66.03.5

| 39 10 0

| Nombre de personnes assurées à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe pour tous les contrats d'assurance vie de groupe et pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.1

| 39 20 0

| Nombre de véhicules assurés à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2

| 39 30 0

| Sommes brutes assurées à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe, pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1 et 66.01.4

| 39 40 0

| Nombre de sinistres survenus au cours de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe, pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2

| 39 50 0

3. 8. Type d'entreprise ou d'activité d'assurance

| Type d'entreprise ou d'activité d'assurance

| Code

| Entreprises d'assurance vie

| 1

| Entreprises d'assurance non vie

| 2

| Entreprises d'assurance mixte

| 3

| Entreprises de réassurance spécialisées

| 4

| Activités d'assurance vie des entreprises mixtes

| 5

| Activités d'assurance non vie des entreprises mixtes (y compris les acceptations en réassurance)

| 6

3. 9. Classes de taille / implantation de l'entreprise mère

| Classe de taille de primes brutes émises (millions d'euros)

| Code

| < 5

| SC11

| 5 - 50

| SC12

| 51 - 250

| SC13

| 251 - 500

| SC14

| 501 - 1 000

| SC15

| 1 000 +

| SC16

| Classe de taille des provisions techniques brutes (millions d'euros)

| Code

| < 50

| SC21

| 50 - 500

| SC22

| 501 - 2 500

| SC23

| 2 501 - 5 000

| SC24

| 5 001 - 10 000

| SC25

| 10 000 +

| SC26

| Pays d'implantation de l'entreprise mère

| Code

| Entreprise mère implantée dans l'État membre d'origine

| RE01

| Entreprise mère implantée dans un autre pays

| RE02

3. 10. Ventilation des produits

| Produits

| Code

| Services des assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement

| 66.01.1

| Services des assurances sur la vie liées à des fonds d'investissement

| 66.01.2

| Tontines

| 66.01.3

| Opérations de capitalisation

| 66.01.4

| Autres services d'assurance sur la vie

| 66.01.5

| Plans de retraite collectifs

| 66.02.1

| Services d'assurance-accidents et d'assurance maladie

| 66.03.1

| Services d'assurance de véhicules terrestres automoteurs

| 66.03.2

| Services d'assurance R.C. de véhicules terrestres automoteurs

| 66.03.21

| Services d'assurance de véhicules terrestres automoteurs, autres branches

| 66.03.22

| Services d'assurance maritime, d'assurance aérienne et d'assurance-transport

| 66.03.3

| Services d'assurance-incendie et d'assurance des autres dommages aux biens

| 66.03.4

| Services d'assurance R.C. générale

| 66.03.5

| Services d'assurance-crédit et d'assurance-caution

| 66.03.6

| Services d'assurance-assistance, d'assurance-protection juridique et autres services d'assurance de pertes pécuniaires diverses

| 66.03.7

| Autres services d'assurance non vie

| 66.03.8

3. 11. Statut juridique / ventilation géographique

| Statut juridique

| Code

| Sociétés anonymes

| LS01

| Sociétés mutuelles

| LS02

| Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège n'est pas établi dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE)

| LS03

| Autres

| LS04

| Pays et groupements de pays

| Code

| Belgique

| BEL

| България

| BGR

| Česká republika

| CZE

| Danemark

| DNK

| Allemagne

| DEU

| Eesti

| EST

| Grèce

| GRC

| Espagne

| ESP

| France

| FRA

| Irlande

| IRL

| Italie

| ITA

| Κύπρος

| CYP

| Latvija

| LVA

| Lietuva

| LTU

| Luxembourg

| LUX

| Magyarország

| HUN

| Malte

| MLT

| Pays-Bas

| NLD

| Autriche

| AUT

| Polska

| POL

| Portugal

| PRT

| România

| ROU

| Slovenija

| SVN

| Slovensko

| SVK

| Finlande

| FIN

| Suède

| SWE

| Royaume-Uni

| GBR

| Islande

| ISL

| Liechtenstein

| LI

| Norvège

| NOR

| Suisse

| CHE

| USA

| Japon

| JPN

| État membre du siège social

| MSHO

| Autres États membres

| OMS

| Autres pays de l'EEE

| OEEA

| Autres pays tiers (reste du monde)

| THCO

3. 12. Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales sauf pour:

— l'Italieles données sont exprimées en milliards d'unités monétaires nationales.

Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer parmi les données:

— les données égales à zéro (code «0»)valeurs réelles égales à zéro uniquement,

— les données confidentielles (code «x»)désignent les données que l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles. Un drapeau devrait être également utilisé pour indiquer que la donnée manque pour des raisons de confidentialité (voir point 3.14 ci-dessous),

— les données manquantes (code «m»)ces données manquent actuellement mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,

— les données non disponiblesil s'agit de données qui ne sont pas collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code NACE, etc.) n'est pas collectée alors les enregistrements correspondants n'existent pas, sauf pour les données qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE. C'est pourquoi, il est important de distinguer les données réellement manquantes en envoyant un enregistrement (un par donnée manquante) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m».

3. 13. Drapeau de qualité

| Type de données

| Code

| Donnée révisée

| R

| Donnée mise à jour

| M

| Donnée provisoire

| P

La donnée révisée se réfère aux données qui sont envoyées pour la deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée. La donnée mise à jour se réfère à la donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme donnée manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.12 ci-dessus) mais qui depuis est disponible. Le drapeau indiquant la donnée provisoire devrait être utilisé dans le but d'indiquer que la donnée qui a été transmise va probablement être révisée.

3. 14. Confidentialité

Les pays sont invités à indiquer clairement les données confidentielles en utilisant les drapeaux de la liste ci-dessous.

Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles pour l'instant sont invités à laisser la valeur à «x» et à indiquer grâce à un drapeau que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.

| Raison de la confidentialité

| Drapeau

| Trop peu d'entreprises

| A

| Une entreprise domine le marché

| B

| Deux entreprises dominent le marché

| C

| Position cachée pour des raisons de confidentialité secondaire

| D

3. 15. Dominance

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique la «dominance» en pourcentage d'une ou de deux entreprises qui «dominent» les données et les rendent confidentielles. La valeur est arrondie au nombre entier le plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ est blanc pour les données non confidentielles. Il est uniquement utilisé lorsque le drapeau de confidentialité B ou C est utilisé dans le champ précédent.

3. 16. Liste

Les variables — charactéristiques — figurent à l'annexe du règlement (CE) no 410/98 du Conseil (JO L 52 du 21.2.1998, p. 1) dans deux listes distinctes: A et B. La distinction concerne la première année de référence pour laquelle elles sont à fournir. Il existe trois variables optionnelles.

| Liste

| Drapeau

| Liste A

| A

| Liste B

| B

| Optionnelles

| O

4. Exemples d'enregistrements

Exemple 1

| 1

| 2

| 3

| 4

| 5

| 6

| 7

| 8

| 9

| 10

| 11

| 12

| 13

| 14

| 15

| 16

| Série

| Année

| Unité territoriale

| Activité économique

| Mesure

| Unité

| Variable

| Type d'entreprise

| Classe de taille, implantation

| Produits

| Statut juridique, ventilation géographique

| Valeur

| Qualité

| Confidentialité

| Dominance

| Liste

| 5A

| 1996

| BE

| 6603

| NBR

| UNIT

| 11110

| 2

| 95

| A

Dans la série 5A (statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 1996, la Belgique déclare dans la classe 66.03 de la NACE Rév.1: 95 entreprises d'assurance non vie. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5A; 1996; BE; 6603; NBR; UNIT; 11110; 2;;;; 95;;;; A

Exemple 2

| 1

| 2

| 3

| 4

| 5

| 6

| 7

| 8

| 9

| 10

| 11

| 12

| 13

| 14

| 15

| 16

| Série

| Année

| Unité territoriale

| Activité économique

| Mesure

| Unité

| Variable

| Type d'entreprise

| Classe de taille, implantation

| Produits

| Statut juridique, ventilation géographique

| Valeur

| Qualité

| Confidentialité

| Dominance

| Liste

| 5B

| 1996

| DK

| 6601

| NBR

| UNIT

| 11111

| 1

| LS01

| 49

| A

Dans la série 5B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique) et pour l'année de référence 1996, le Danemark déclare dans la classe 66.01 de la NACE Rév.1: 49 entreprises d'assurance vie, sociétés anonymes. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5B; 1996; DK; 6601; NBR; UNIT; 11111; 1;;; LS01; 49;;;; A

Exemple 3

| 1

| 2

| 3

| 4

| 5

| 6

| 7

| 8

| 9

| 10

| 11

| 12

| 13

| 14

| 15

| 16

| Série

| Année

| Unité territoriale

| Activité économique

| Mesure

| Unité

| Variable

| Type d'entreprise

| Classe de taille, implantation

| Produits

| Statut juridique, ventilation géographique

| Valeur

| Qualité

| Confidentialité

| Dominance

| Liste

| 5C

| 1996

| PT

| 6601

| NBR

| UNIT

| 11115

| 1

| RE02

| 47

| A

Dans la série 5C (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère) et pour l'année de référence 1996, le Portugal déclare dans la classe 66.01 de la NACE Rév.1: 47 entreprises d'assurance vie dont l'entreprise mère se situe à l'étranger. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5C; 1996; PT; 6601; NBR; UNIT; 11115; 1; RE02;;; 47;;;; A

Exemple 4

| 1

| 2

| 3

| 4

| 5

| 6

| 7

| 8

| 9

| 10

| 11

| 12

| 13

| 14

| 15

| 16

| Série

| Année

| Unité territoriale

| Activité économique

| Mesure

| Unité

| Variable

| Type d'entreprise

| Classe de taille, implantation

| Produits

| Statut juridique, ventilation géographique

| Valeur

| Qualité

| Confidentialité

| Dominance

| Liste

| 5D

| 1996

| FI

| 6603

| NBR

| UNIT

| 11112

| 2

| SC14

| 7

| A

Dans la série 5D (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après les classes de taille) et pour l'année de référence 1996, la Finlande déclare dans la classe 66.03 de la NACE Rév.1: 7 entreprises d'assurance non vie dont le chiffre d'affaires est compris entre 251 et 500 millions d'euros. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5D; 1996; FI; 6603; NBR; UNIT; 11112; 2; SC14;;; 7;;;; A

Exemple 5

| 1

| 2

| 3

| 4

| 5

| 6

| 7

| 8

| 9

| 10

| 11

| 12

| 13

| 14

| 15

| 16

| 17

| Série

| Année

| Unité territoriale

| Activité économique

| Mesure

| Unité

| Variable

| Type d'entreprise

| Classe de taille, implantation

| Produits

| Statut juridique, ventilation géographique

| Valeur

| Qualité

| Confidentialité

| Dominance

| Liste

| Note

| 5E

| 1996

| ES

| 6601

| NC

| MIO

| 33111

| 1

| 66011

| 1410692

| A

| Y compris activités vie des entreprises mixtes

Dans la série 5E (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit) et pour l'année de référence 1996, l'Espagne déclare dans la classe 66.01 de la NACE Rév.1: 1 410 692 millions de pesetas espagnoles de primes brutes émises au titre de l'assurance directe en services d'assurances non liées par des entreprises d'assurance vie. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5E; 1996; ES; 6601; NC; MIO; 33111; 1;; 66011;; 1410692;;;; A

Exemple 6

| 1

| 2

| 3

| 4

| 5

| 6

| 7

| 8

| 9

| 10

| 11

| 12

| 13

| 14

| 15

| 16

| Série

| Année

| Unité territoriale

| Activité économique

| Mesure

| Unité

| Variable

| Type d'entreprise

| Classe de taille, implantation

| Produits

| Statut juridique, ventilation géographique

| Valeur

| Qualité

| Confidentialité

| Dominance

| Liste

| 5F

| 1996

| CH

| 6601

| NC

| MIO

| 34311

| 1

| 66021

| NLD

| 302

| A

Dans la série 5F (ventilation géographique des statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 1996, la Suisse déclare dans la classe 66.01 de la NACE Rév.1: 302 millions de francs suisses de primes brutes émises au titre de l'assurance directe par le biais de succursales. Ces primes sont émises aux Pays-Bas par des entreprises d'assurance vie pour le produit «Plans de retraite collectifs». Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5F; 1996; CH; 6601; NC; MIO; 34311; 1;; 66032; NLD; 302;;;; A

| 1

| 2

| 3

| 4

| 5

| 6

| 7

| 8

| 9

| 10

| 11

| 12

| 13

| 14

| 15

| 16

| Série

| Année

| Unité territoriale

| Activité économique

| Mesure

| Unité

| Variable

| Type d'entreprise

| Classe de taille, implantation

| Produits

| Statut juridique, ventilation géographique

| Valeur

| Qualité

| Confidentialité

| Dominance

| Liste

| 5F

| 2000

| ES

| 6604

| NC

| MIO

| 34120

| 4

| OMS

| M

| B

Dans la série 5F (ventilation géographique des statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 2000, l'Espagne déclare dans la classe 66.04 de la NACE Rév.1: une donnée manquante pour les primes brutes émises dans les autres États membres au titre de la réassurance acceptée par des entreprises de réassurance spécialisées. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste B.

5F; 2000; ES; 6604; NC; MIO; 34120; 4;;; OMS; M;;;; B

5. Type de support magnétique

Afin de faciliter la lecture des données, celles-ci sont fournies sur une disquette 3,5″.

6. Autres méthodes

Les États membres sont invités à envoyer les données par Gesmes.

Eurostat peut fournir aux États membres qui en feront la demande par écrit des questionnaires électroniques du format Microsoft Excel. Il convient d'introduire la demande bien avant la date prévue de livraison des données.

Règlement (CE) n° 1227/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Article 2

Article 3

Annexes

Annexe