Règlement (CE) n° 1227/1999 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2007 (consolidation EUR-Lex 01999R1227-20070101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/1999).

TexteRèglement (CE) n° 1227/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1227/1999
VersionConsolidée au 01/01/2007 (CELEX 01999R1227-20070101)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1227/1999EUR-Lex →

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