Règlement (CE) n° 1227/1999 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1227/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1227/1999
Versionacte d'origine du 28/05/1999 (CELEX 31999R1227)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 1227/1999EUR-Lex →

(3) considérant que les mesures envisagées sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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