Version d'origine : acte du 14/06/1999, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01999R1238-19990618 du 18/06/1999, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 2 du règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1238/1999EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO C 152 du 1.6.1999, p. 5.
(
2
) Avis rendu le 7 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(
3
) Avis rendu le 12 mai 1999.
(
4
) Avis rendu le 29 avril 1999.
(
5
) Établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) est modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 620/1999 (JO L 78 du 24.3.1999, p. 1).
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