(5) considérant que l'autorisation de natrolite-phonolite expirait déjà le 21 avril 1999; qu'il est nécessaire de prévoir pour des raisons de sûreté juridique la rétroactivité de ce règlement;
Règlement (CE) n° 1245/1999 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1245/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1245/1999
Versionacte d'origine du 16/06/1999 (CELEX 31999R1245)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.