La procédure de contrôle fixée à l'article 15 du règlement (CEE) no 259/93 s'applique aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe B du présent règlement en ce qui concerne les catégories de déchets destinés uniquement à la valorisation qui sont énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 259/93.
Règlement (CE) n° 1420/1999 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/02/2005 (consolidation EUR-Lex 01999R1420-20050211, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/1999).
TexteRèglement (CE) n° 1420/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1420/1999
VersionConsolidée au 11/02/2005 (CELEX 01999R1420-20050211)
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