Règlement (CE) n° 1420/1999 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1420/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1420/1999
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999R1420)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (CE) n° 1420/1999EUR-Lex →

(11) considérant qu'il doit être établi clairement que ces déchets sont exclus du champ d'application du présent règlement;

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