Règlement (CELEX 31999R1635) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31999R1635)
RattachementRèglement (CELEX 31999R1635)
Versionacte d'origine du 26/07/1999 (CELEX 31999R1635)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CELEX 31999R1635)EUR-Lex →

(4) considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1410/1999 dispose que la Commission fixe le taux de change à appliquer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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