(4) considérant que, en conséquence, ces dénominations méritent d'être inscrites dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique protégée et appellation d'origine protégée;
Règlement (CELEX 31999R1645) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R1645)
RattachementRèglement (CELEX 31999R1645)
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999R1645)
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