Version d'origine : acte du 15/09/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R1972)
RattachementRèglement (CELEX 31999R1972)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1972)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31999R1972)EUR-Lex →
À l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3600/92, la deuxième phrase est modifiée comme suit: "Pour que les parties intéressées puissent les consulter, l'État membre rapporteur met à disposition sur demande expresse ou garde à disposition les informations suivantes:
- les informations visées au paragraphe 1, point d), à l'exception des éléments reconnus confidentiels en vertu de l'article 14 de la directive,
- le nom de la substance active,
- la proportion de la substance active pure dans le produit manufacturé,
- la liste des données requises pour envisager l'inscription éventuelle de la substance active dans l'annexe I de la directive, premièrement telle que figurant dans le rapport de l'État membre rapporteur, et en deuxième lieu telle qu'achevée après la consultation par la Commission des experts visés dans l'alinéa suivant."
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