(2) considérant qu'il est nécessaire que toutes les parties intéressées aient accès aussi rapidement que possible à des informations actualisées, en ce qui concerne les essais et les études pour lesquels des demandes de protection des données ont été présentées, et en ce qui concerne les essais et études qui peuvent être requis à un stade ultérieur pour finaliser l'évaluation et la prise de décision relative à la substance active en cause; considérant que cette information doit être fournie par l'État membre rapporteur;
Règlement (CELEX 31999R1972) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R1972)
RattachementRèglement (CELEX 31999R1972)
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999R1972)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.