Règlement (CELEX 31999R2107) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/10/1999, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01999R2107-19991005 du 05/10/1999, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31999R2107)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2107)
VersionVersion d'origine (CELEX 01999R2107-19991005)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31999R2107)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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