(4) en conséquence, ces dénominations méritent d'être inscrites dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant qu'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée;
Règlement (CELEX 31999R2107) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2107)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2107)
Versionacte d'origine du 04/10/1999 (CELEX 31999R2107)
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