(1) considérant que la Suisse a modifié depuis le 1er juillet 1999 les droits appliqués à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Communauté; que ces modifications ont entraîné, pour certains de ces produits, une augmentation des droits de l'ordre de 18 %; que, en conséquence, la réciprocité en faveur de la Communauté, visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1349/1999 n'est plus assurée;
Règlement (CELEX 31999R2114) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2114)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2114)
Versionacte d'origine du 05/10/1999 (CELEX 31999R2114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.