(2) considérant que le règlement (CE) n° 1349/1999 octroie à la Commission le pouvoir de suspendre les mesures y prévues selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(3);
Règlement (CELEX 31999R2114) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2114)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2114)
Versionacte d'origine du 05/10/1999 (CELEX 31999R2114)
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