(3) considérant que le règlement (CE) n° 1496/1999 de la Commission(4) a déterminé les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 en provenance de Suisse, en prenant en considération les montants de base fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 1349/1999;
Règlement (CELEX 31999R2114) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2114)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2114)
Versionacte d'origine du 05/10/1999 (CELEX 31999R2114)
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