Version d'origine : acte du 12/10/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2161)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2161)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R2161)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31999R2161)EUR-Lex →
1. Le(s) fabricant(s) et importateur(s), mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 793/93, de la substance visée à l'annexe du présent règlement, effectuent l'essai spécifié dans ladite annexe et en communiquent les résultats à l'État membre "rapporteur".
2. Ces résultats seront communiqués dans le délai qui est également précisé dans l'annexe (calculé à partir de l'entrée en vigueur de ce règlement).
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