Règlement (CE) nº 2200/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999 fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er août 1999
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/10/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31999R2200)
Adopté le15 octobre 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX31999R2200
RéférenceRèglement (CELEX 31999R2200), version d'origineEUR-Lex →
(1) considérant que le règlement (CE) n° 2800/98 a établi dans son article 3, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire est octroyée dans le cas où le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable; que, toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux;
(2) considérant que le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale applicable à partir du 1er janvier 1999 est inférieur au taux précédemment applicable pour la Belgique, le Luxembourg, la France, la Finlande, l'Irlande, l'Espagne et l'Italie; que le taux de change de la couronne danoise, de la couronne suédoise et de la livre sterling applicable à la date du fait générateur du 1er août 1999 est inférieur au taux précédemment applicable;
(3) considérant que les aides compensatoires sont à octroyer dans les conditions indiquées par le règlement (CE) n° 2799/98, par le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999(4), et par le règlement (CE) n° 2813/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune(5);
(4) considérant que les montants de l'aide compensatoire sont déterminés conformément aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 2799/98, à l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98 et à l'article 4 du règlement (CE) n° 2813/98;
Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire devant être octroyée en conséquence de la réduction constatée à la date du fait générateur du 1er août 1999, du taux de conversion de l'euro en vigueur à partir du 1er janvier 1999 en Belgique, au Luxembourg, en France, en Finlande, en Irlande, en Espagne et en Italie et du taux de change applicable le 1er août 1999 de la couronne danoise, de la couronne suédoise et de la livre sterling par rapport au taux de conversion agricole précédemment applicable, sont repris dans l'annexe du présent règlement.