(1) considérant que le règlement (CE) n° 2800/98 a établi dans son article 3, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire est octroyée dans le cas où le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable; que, toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux;
Règlement (CELEX 31999R2200) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2200)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2200)
Versionacte d'origine du 15/10/1999 (CELEX 31999R2200)
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