(2) considérant que le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale applicable à partir du 1er janvier 1999 est inférieur au taux précédemment applicable pour la Belgique, le Luxembourg, la France, la Finlande, l'Irlande, l'Espagne et l'Italie; que le taux de change de la couronne danoise, de la couronne suédoise et de la livre sterling applicable à la date du fait générateur du 1er août 1999 est inférieur au taux précédemment applicable;
Règlement (CELEX 31999R2200) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2200)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2200)
Versionacte d'origine du 15/10/1999 (CELEX 31999R2200)
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