Considérants (5)
(1)(1) considérant que le règlement (CE) n° 2800/98 a établi dans son article 3, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire est octroyée dans le cas où le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable; que, toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux;
(2)(2) considérant que le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale applicable à partir du 1er janvier 1999 est inférieur au taux précédemment applicable pour la Belgique, le Luxembourg, la France, la Finlande, l'Irlande, l'Espagne et l'Italie; que le taux de change de la couronne danoise, de la couronne suédoise et de la livre sterling applicable à la date du fait générateur du 1er septembre 1999 est inférieur au taux précédemment applicable;
(3)(3) considérant que les aides compensatoires sont à octroyer dans les conditions indiquées par le règlement (CE) n° 2799/98, par le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999(4) et par le règlement (CE) n° 2813/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune(5);
(4)(4) considérant que les montants de l'aide compensatoire sont déterminés conformément aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 2799/98, à l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98 et à l'article 4 du règlement (CE) n° 2813/98;
(5)(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire devant être octroyée en conséquence de la réduction constatée à la date du fait générateur du 1er septembre 1999, du taux de conversion de l'euro en vigueur à partir du 1er janvier 1999 en Belgique, Luxembourg, France, Finlande, Irlande, Espagne et Italie et du taux de change applicable le 1er septembre 1999 de la couronne danoise, de la couronne suédoise et de la livre sterling par rapport au taux de conversion agricole précédemment applicable, sont repris dans l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
ANNEXE
Montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire exprimés en millions d'euros
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Mesures
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Belgique
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Danemark
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France
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Espagne
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Irlande
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Italie
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Luxembourg
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Finlande
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Suède
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Royaume-Uni
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Type
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Règlement
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Intervention raisins secs
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(CE) no 2201/96 du Conseil (1)
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0
|
0
|
0
|
0,03
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0
|
0
|
0
|
0
|
0
|
0
|
Aides par hectare pour le riz
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(CE) no 3072/95 du Conseil (2)
|
0
|
0
|
0,09
|
0,25
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►C1
0 ◄
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►C1
2,53 ◄
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0
|
0
|
0
|
0
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(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(
1
) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(
2
) JO L 349 du 24.12.1998, p. 8.
(
3
) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.
(
4
) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.
(
5
) JO L 349 du 24.12.1998, p. 48.