(3) considérant que les aides compensatoires sont à octroyer dans les conditions indiquées par le règlement (CE) n° 2799/98, par le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999(4) et par le règlement (CE) n° 2813/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune(5);
Règlement (CELEX 31999R2206) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2206)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2206)
Versionacte d'origine du 18/10/1999 (CELEX 31999R2206)
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