(1) conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, le gouvernement espagnol a demandé la modification d'un élément du cahier des charges de la dénomination "Idiazábal" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1070/1999 de la Commission(4); cette modification a pour but de fixer le pH du fromage visé par ladite dénomination à un intervalle compris entre les limites de 4,9 à 5,5 à la place des limites existantes de 5,1 à 5,8;
Règlement (CELEX 31999R2317) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2317)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2317)
Versionacte d'origine du 29/10/1999 (CELEX 31999R2317)
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