Règlement (CE) nº 2317/1999 de la Commission, du 29 octobre 1999 modifiant un élément du cahier des charges de la dénomination «Idiazábal» figurant à l'annexe du règlement (CE) nº 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92

(1) conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, le gouvernement espagnol a demandé la modification d'un élément du cahier des charges de la dénomination "Idiazábal" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1070/1999 de la Commission(4); cette modification a pour but de fixer le pH du fromage visé par ladite dénomination à un intervalle compris entre les limites de 4,9 à 5,5 à la place des limites existantes de 5,1 à 5,8;

(2) suite à l'examen de ladite demande de modification, il a été considéré qu'il s'agit d'une modification mineure; que cette considération est due à la constatation des multiples résultats d'analyses du pH du fromage; que ces analyses ont démontré que les limites fixées lors de l'enregistrement de la dénomination ne correspondent pas précisément à la réalité; il convient de procéder, en conséquence, au réajustement des limites en vue de se conformer à cette réalité; il a été démontré que ce réajustement n'a pas d'incidences sur la justification du lien entre le produit concerné et l'aire délimitée, et notamment, sur les conditions d'affinage; en outre, la modification n'a pas d'effet sur les droits des producteurs tiers;

(3) conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, par décision du 9 septembre 1999 la Commission a estimé - s'agissant d'une modification mineure - ne pas devoir appliquer la procédure prévue à l'article 6;

(4) il a aussi été considéré qu'il s'agit d'une modification conforme au règlement (CEE) n° 2081/92; en conséquence, la modification des limites du pH de la dénomination "Idiazábal" doit être enregistrée et publiée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: