(2) suite à l'examen de ladite demande de modification, il a été considéré qu'il s'agit d'une modification mineure; que cette considération est due à la constatation des multiples résultats d'analyses du pH du fromage; que ces analyses ont démontré que les limites fixées lors de l'enregistrement de la dénomination ne correspondent pas précisément à la réalité; il convient de procéder, en conséquence, au réajustement des limites en vue de se conformer à cette réalité; il a été démontré que ce réajustement n'a pas d'incidences sur la justification du lien entre le produit concerné et l'aire délimitée, et notamment, sur les conditions d'affinage; en outre, la modification n'a pas d'effet sur les droits des producteurs tiers;
Règlement (CELEX 31999R2317) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2317)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2317)
Versionacte d'origine du 29/10/1999 (CELEX 31999R2317)
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