(3) conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, par décision du 9 septembre 1999 la Commission a estimé - s'agissant d'une modification mineure - ne pas devoir appliquer la procédure prévue à l'article 6;
Règlement (CELEX 31999R2317) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2317)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2317)
Versionacte d'origine du 29/10/1999 (CELEX 31999R2317)
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