(2) considérant que les transferts demandés par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999, tel que modifié;
Règlement (CELEX 31999R2397) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2397)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2397)
Versionacte d'origine du 11/11/1999 (CELEX 31999R2397)
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