Article 1
Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Taïwan sont autorisés pour l'année contingentaire 1999 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 2397/1999 de la Commission, du 11 novembre 1999 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31999R2397)
Adopté le11 novembre 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX31999R2397
Considérants (5)
(1)
(1) considérant que Taïwan a présenté une demande le 20 septembre 1999;
(2)
(2) considérant que les transferts demandés par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999, tel que modifié;
(3)
(3) considérant qu'il convient d'accepter la demande;
(4)
(4) considérant qu'il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible;
(5)
(5) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
- Catégorie 2: utilisation anticipée de 273495 kilogrammes imputés sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.
- Catégorie 2 A: utilisation anticipée de 5000 kilogrammes imputés sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.
- Catégorie 3: transfert de 34000 kilogrammes depuis les limites quantitatives de la catégorie 2 et utilisation anticipée de 384550 kilogrammes imputés sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.
- Catégorie 3 A: transfert de 34000 kilogrammes depuis les limites quantitatives de la catégorie 3 et utilisation anticipée de 8500 kilogrammes imputés sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.
- Catégorie 4: utilisation anticipée de 111240 pièces imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.
- Catégorie 5: utilisation anticipée de 1062700 pièces imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.
- Catégorie 6: utilisation anticipée de 56570 pièces imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.
- Catégorie 35: utilisation anticipée de 391900 kilogrammes imputés sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.
- Catégorie 97: transfert de 66450 kilogrammes depuis les limites quantitatives de la catégorie 91.
- Catégorie 97 A: transfert de 30250 kilogrammes depuis les limites quantitatives de la catégorie 91.