Règlement (CELEX 31999R2430) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/09/2011 (consolidation EUR-Lex 01999R2430-20110926, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/1999).

TexteRèglement (CELEX 31999R2430)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2430)
VersionConsolidée au 26/09/2011 (CELEX 01999R2430-20110926)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 31999R2430)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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