(1) étant donné les risques que fait courir à la santé humaine et animale le fait que des copies d'additifs zootechniques de mauvaise qualité circulent dans la Communauté, la directive 70/524/CEE, modifiée par la directive 96/51/CE du Conseil(3), prévoit de lier l'autorisation de certaines catégories d'additifs aux responsables de la mise en circulation;
Règlement (CELEX 31999R2430) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31999R2430)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2430)
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 31999R2430)
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