(2) considérant que le nouveau protocole n° 1 a supprimé la clause du prix de référence, les plafonds tarifaires communautaires et la surveillance statistique qui sont actuellement appliqués à certains poissons et produits de la pêche exempts de droits de douane; qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 669/97 en supprimant les articles qui ont instauré ces mesures, ainsi que ses annexes II et III;
Règlement (CELEX 31999R2471) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2471)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2471)
Versionacte d'origine du 23/11/1999 (CELEX 31999R2471)
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