Considérants (4)
(1)(1) considérant que la décision n° 1/99 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé(3) a remplacé le protocole n° 1 de l'accord concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé;
(2)(2) considérant que le nouveau protocole n° 1 a supprimé la clause du prix de référence, les plafonds tarifaires communautaires et la surveillance statistique qui sont actuellement appliqués à certains poissons et produits de la pêche exempts de droits de douane; qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 669/97 en supprimant les articles qui ont instauré ces mesures, ainsi que ses annexes II et III;
(3)(3) considérant que le contingent tarifaire en exemption de droits de douane pour le saumon (09.0673) est remplacé par un régime d'importations illimitées en exemption de droits de douane; que le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) a été rétabli pour certains produits qui bénéficient actuellement d'une exemption de droits dans le cadre de contingents tarifaires, notamment pour des préparations et conserves de harengs et de maquereaux (09.0677), des filets de merlus (09.0683), des crabes (09.0685) et des moules (09.0687); que les contingents tarifaires sont maintenus pour les quatre autres produits; qu'il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 669/97 pour tenir compte de ces modifications;
(4)(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) n° 669/97 est modifié comme suit:
1) Dans le titre, les mots "et de plafonds" et les mots "et établissant une surveillance communautaire" sont supprimés.
2) À l'article 1er, "l'annexe I" est remplacé par "l'annexe".
3) Les articles 4 et 7 sont supprimés.
4) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
5) Les quantités importées depuis le 1er janvier 1999 dans le cadre des contingents tarifaires avec les numéros d'ordre 09.0671, 09.0675, 09.0679 et 09.0681, applicables en vertu du règlement (CE) n° 669/97, sont prises en compte dans les volumes des contingents tarifaires respectifs repris à l'annexe du présent règlement.
6) Les annexes II et III sont supprimées.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
ANNEXE
RELATIVE AUX PRODUITS DE LA PÊCHE SOUMIS À DES CONTINGENTS TARIFAIRES
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