Règlement (CELEX 31999R2483) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31999R2483)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2483)
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 31999R2483)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CELEX 31999R2483)EUR-Lex →

(2) considérant que des consultations avec la République populaire de Chine ont été demandées et ont eu lieu afin d'éclaircir la situation et de déterminer, sur la base notamment des documents fournis par la Commission européenne, l'origine réelle des produits concernés, ainsi que de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent de la limite quantitative applicable aux exportations des produits de la catégorie concernée de la République populaire de Chine vers la Communauté européenne;

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