Article considérant 3

(3) considérant que le 6 juillet 1999, les parties sont parvenues à un accord concernant l'ajustement à appliquer et que cet accord doit être considéré comme une solution satisfaisante au sens de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3030/93 dans la mesure où un volume de 5408295 pièces de la catégorie 4 sera déduit en deux tranches annuelles;