Règlement (CELEX 31999R2483) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31999R2483)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2483)
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 31999R2483)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CELEX 31999R2483)EUR-Lex →

(4) considérant que le premier ajustement devrait porter sur la limite quantitative fixée pour l'année contingentaire 1999 par l'accord bilatéral existant sur le commerce de produits textiles et d'habillement, dont la date d'expiration est fixée au 31 décembre 1999;

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