Version d'origine : acte du 26/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2502)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2502)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R2502)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31999R2502)EUR-Lex →
À l'article 4 du règlement (CEE) n° 2166/83, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
"3. Toutefois, les navires de pêche communautaires opérant dans la zone auxquels le système de surveillance de navires par satellite (SSN) s'applique et qui transmettent via SSN des données, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission(6), sont exemptés de la procédure de communication des mouvements prévue au paragraphe 1."
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