(2) le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN)(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2445/1999(5), définit les données spécifiques que les navires de pêche communautaires soumis au SSN sont tenus de transmettre;
Règlement (CELEX 31999R2502) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2502)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2502)
Versionacte d'origine du 26/11/1999 (CELEX 31999R2502)
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