(3) il y a lieu, afin de réduire les charges des pêcheurs concernés, d'exempter les navires opérant dans la zone située au nord de l'Écosse (Shetland area), auxquels le SSN s'applique et qui transmettent via SSN les données requises, de la procédure de communication des mouvements;
Règlement (CELEX 31999R2502) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2502)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2502)
Versionacte d'origine du 26/11/1999 (CELEX 31999R2502)
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